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Quelle est la différence entre policiers municipaux et agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ?
La mission prioritaire des ASVP (qui font partie de la PM) est d'assurer la surveillance du parc de stationnement qu'il soit payant ou gratuit. Ils assurent également la sécurité aux abords des écoles et secondent les policiers municipaux lors des grands rassemblements : braderie, 14 juillet...
De plus en plus de communes emploient des Agents de Surveillance de la Voie Publique. Ces derniers ne sont soumis à aucune formation initiale obligatoire préalable à leur prise de fonction. Ceci implique qu’ils se retrouvent bien souvent livrés à eux mêmes sur la voie publique, sans connaître leurs attributions et le comportement qu’ils doivent adopter.
Il peut par conséquent être utile de s’intéresser de plus près au cadre juridique qui régit la fonction d’ASVP.
En premier lieu, il n’existe aucun statut particulier pour les Agents de Surveillance de la Voie Publique. Ces derniers sont des agents de la commune,
titulaires ou non, qui sont agréés par le Procureur de la République et assermentés
.
Il peut par conséquent s’agir de n’importe quel agent de la commune. En ce qui concerne le serment, sa formule est fixée par l’article R130-9 du code de la route. Elle est la suivante «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice.»
N’ayant aucun statut particulier, les Agents de Surveillance de la Voie Publique ne disposent pas d’une tenue définie, encadrée par un texte réglementaire.
En revanche, les policiers municipaux, les gendarmes et les policiers nationaux ont des tenues définies par des textes règlementaires. La seule obligation pour les tenues des ASVP est qu’elles soient distinctes de celles des agents des trois corps sus mentionnés.
Il est également important de préciser que les ASVP ne possèdent aucune qualification juridique. Cela signifie qu’ils ne sont ni officiers de police judiciaire, niagents de police judiciaire, ni agents de police judiciaire adjoints. Ils ne figurent pasdans le code de procédure pénale.
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