Sécurité :
Edition du 28/03/2012
Police municipale : des mesures à 18 millions d'euros pour les communes
Etat, AMF et syndicats de police se sont entendus, mardi, sur d'importantes avancées statutaires pour les policiers municipaux. L'indemnité spéciale de fonction pourra être portée jusqu'à 25% du salaire avec un minimum de 20%. Les brigadiers-chefs principaux et chefs de police bénéficieront d'un échelon supplémentaire de rémunération. Par ailleurs, les critères de recrutement des directeurs de police municipale ont été allégés. La question de l'armement a été remise à plus tard, dans le cadre d'une réflexion sur la "doctrine d'emploi".
Après deux ans et demi de négociations, les syndicats sont sortis souriants de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), le 27 mars. Et pour cause, le fameux volet social tant attendu est enfin sur le métier. Après son bureau du 15 mars où elle a acté sa position, l'Association des maires de France (AMF) s'est présentée devant les représentants de l'Etat et les organisations syndicales avec une belle surprise. Pour les fonctionnaires de la catégorie C, elle propose de scinder l'indemnité spécifique de fonction (ISF) en deux part : un taux plancher (et non plus plafond comme aujourd'hui) de 20% obligatoire pour tous les policiers municipaux ("socle identitaire"), auquel s'ajoute une part variable, sorte de prime de fonction liée aux notations ou entretiens, pouvant aller jusqu'à 5% du salaire indiciaire. Sachant que la plupart des policiers municipaux perçoivent déjà l'ISF au taux maximum, la vraie nouveauté en termes de salaire se situe donc dans la part variable. "Le gain financier possible est estimé à environ 80 euros par mois", indique la FA-FPT police municipale. "Ce sont les élus de droite comme de gauche qui ont validé l'ensemble de ces propositions, nous témoignant ainsi une reconnaissance dont nous étions privés jusqu'à présent", se réjouit le syndicat. Au total, l'AMF estime à 15,6 millions d'euros le coût de cette mesure pour les communes.
Par ailleurs, l'AMF a répondu favorablement à la revendication des syndicats portant sur la création d'un échelon supplémentaire pour les brigadiers-chefs principaux et chefs de police porté à 529 contre 499 actuellement. Coût de la mesure : 2 millions d'euros pour les communes. Toutes ces améliorations statutaires devraient également s'appliquer aux gardes-champêtres.
Armement
Concernant les agents de la catégorie A, c'est-à-dire les directeurs de police municipale, là où les syndicats demandaient un alignement de salaire sur les attachés territoriaux, l'AMF demande de revoir au préalable les critères de création de ces postes. Aujourd'hui, ils sont réservés aux services de plus de 40 agents. Désormais, ils le deviendraient pour les communes de plus de 20.000 habitants, les 400 communes surclassées (c'est-à-dire les communes touristiques ne répondant pas, hors saison, au précédent critère) et les services de plus de 20 agents. A cela s'ajouterait la création d'un deuxième grade d’avancement mais dont l’accès serait conditionné par l’encadrement de personnels de catégorie A, ainsi que la mise en place d'une formation continue obligatoire pour les directeurs de police.
Le deuxième sujet à l'ordre du jour de cette rencontre : l'équipement, et notamment l'armement en 4e catégorie, sujet ô combien sensible comme en a témoigné la polémique survenue à Toulouse mardi, les syndicats pro-armement n'ayant pas apprécié que les policiers municipaux aient été désarmés suite à la levée du plan Vigipirate écarlate. Or, en tant normal les policiers toulousains ne sont armés qu'en service du soir. "Il n'y a pas matière à polémique, souligne-t-on à l'AMF. C'est l'application stricte de la loi."
Sur ce point, deux syndicats s'opposent à l'armement obligatoire des policiers municipaux : la CGT, qui estime qu'il doit être laissé à la discrétion du maire, et la CFDT, pour qui c'est la mission qui dicte l'armement. Ce qui revient peu ou prou au même. Tous les autres syndicats réclament un renversement du principe actuel. Ainsi toutes les polices municipales seraient armées sauf décision contraire du maire. Le bureau de l'AMF "totalement consensuel" est resté ferme sur sa position et demande le maintien des dispositions actuelles : armement sur demande motivée du maire avec autorisation du préfet.
En revanche, les syndicats ont obtenu de pouvoir utiliser tonfas et matraques télescopiques, ce que ne prévoient pas les textes actuels. Un point qui concerne notamment les brigades à vélo ou équestres.
Communication
Par ailleurs, l'accès des policiers municipaux aux réseaux de communication Acropol de la police et Rubis de la gendarmerie va pouvoir se mettre en place dans le cadre des conventions de coordination de nouvelle génération. Alors que le déploiement semble plus rapide en zone de gendarmerie, pour éviter toute disparité entre les communes, le ministre de l'Intérieur a décidé de lancer une expérimentation dans quatre communes, deux en zones de police et deux en zone de gendarmerie.
Toutes les avancées entérinées par la CCPM devront à présent être validées par le Premier ministre. "Les décisions devraient être prises avant l'été", indique-t-on à l'AMF. Les projets de décrets des dispositions statutaires devant être examinés par la Commission consultative d'évaluation des normes et le Conseil supérieure de la fonction publique territoriale, ils pourraient voir le jour à l'automne. Le décret sur les tonfas et les matraques télescopiques devrait être pris plus rapidement.
La CCPM, présidée par le maire UMP de Nice Christian Estrosi, n'a pas fini pour autant son travail. D'autres chantiers ont été lancés, notamment la création d'une Inspection générale de la police municipale et une réflexion sur la doctrine d'emploi. L'objectif serait d'élaborer un catalogue des missions des policiers municipaux et des moyens mis à leur disposition. La question de l'armement devrait donc vite resurgir. Un groupe de travail sera prochainement installé en ce sens.
Les syndicats représentés à la CCPM (SNPM-FO, FA-FPT, Unsa, CFTC, CGT et CFDT) sont unanimes pour saluer ces progrès. La FA-FPT loue "l'esprit d'ouverture de l'AMF". Le SNPM-FO se félicite pour sa part "du travail mené en collaboration depuis des semaines et dans un climat de véritable partenariat avec monsieur Christian Estrosi" mais "note qu'il reste encore beaucoup à faire".
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